Prestations professionnelles

Conditions générales de vente.

Version du 3 octobre 2026. Ces conditions sont destinées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, sans priver les clients éligibles des protections impératives éventuellement applicables aux petits professionnels en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement. Les modalités particulières de chaque réalisation sont précisées par le devis accepté ; en cas de contradiction expresse, le devis prévaut.

1. Identification du prestataire

FRETIXO Web est un service proposé sous le nom commercial FRETIXO, en cours d’immatriculation. Adresse professionnelle : 14 rue des Croisettes, 62650 Campagne-lès-Boulonnais, France. Contact : contact@fretixo.fr. Les informations d’immatriculation et le régime fiscal applicable seront actualisés après finalisation des formalités, avant facturation.

2. Objet

FRETIXO Web propose la création et la refonte de sites vitrine, l’intégration de contenus, la mise en ligne et, si elle est souscrite séparément, la maintenance. Le descriptif, les livrables et exclusions sont ceux figurant au devis. Les demandes de devis sont gratuites et sans engagement.

3. Devis et commande

Chaque projet donne lieu à un devis précisant notamment les pages, fonctionnalités, nombre de séries de retours incluses, éléments à fournir, dépendances externes, délai estimatif, prix et échéancier. La commande est formée lors de l’acceptation écrite du devis et des présentes CGV. Les modifications ultérieures de périmètre sont d’abord analysées et discutées avec le client. Lorsqu’une demande dépasse le périmètre prévu ou nécessite une prestation complémentaire, son coût et son délai sont communiqués avant intervention. Aucun frais supplémentaire n’est engagé sans accord préalable du client.

4. Prix et paiement

Les offres publiques actuelles sont proposées à partir de 490 € HT pour un site Essentiel (1 page) et 790 € HT pour un site Vitrine (jusqu’à 5 pages). Les projets sur mesure et fonctionnalités avancées font l’objet d’un devis spécifique. Le prix final et le montant de TVA ou le régime de franchise applicable figurent sur le devis et les documents de facturation. Les conditions d’acompte, de solde, d’échéance et les moyens de paiement sont précisés sur le devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation écrite contraire.

5. Retards de paiement entre professionnels

À défaut de règlement à la date d’échéance convenue, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au semestre concerné majoré de dix points de pourcentage, ou au minimum légal supérieur applicable le cas échéant. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dans les cas prévus par la loi, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun frais ou pénalité ne s’applique en contrariété avec une disposition légale impérative.

6. Collaboration, calendrier et révisions

Le client fournit les informations, contenus et accès nécessaires et valide les étapes dans les délais convenus. Le calendrier indiqué au devis est ajusté si ces éléments sont remis tardivement ou si le périmètre évolue. Les révisions comprises et le traitement des demandes supplémentaires sont définis au devis. Toute demande est examinée avant réalisation ; si elle est trop complexe ou hors périmètre, FRETIXO Web échange avec le client et propose, si nécessaire, un devis complémentaire avant tout engagement de frais. Chaque partie informe l’autre des circonstances susceptibles de retarder le projet.

7. Livraison, validation et mise en ligne

Une préversion est communiquée au client pour vérification du périmètre commandé. Les anomalies reproductibles relevant des prestations convenues sont corrigées dans le cadre de la recette prévue au devis. La mise en ligne intervient après validation du client, sous réserve de la disponibilité des accès, du domaine et de l’hébergement convenus.

8. Contenus et propriété intellectuelle

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, marques et fichiers qu’il transmet. Les licences de composants, médias, polices, bibliothèques et services tiers conservent leurs propres conditions d’utilisation. Sauf clause particulière, le droit d’utiliser les créations spécifiques payées dans le cadre du projet est concédé au client après règlement intégral, pour l’exploitation de son site professionnel ; la cession éventuelle des fichiers sources et droits patrimoniaux doit être expressément définie au devis. Le prestataire conserve ses outils, méthodes et éléments préexistants.

9. Hébergement, domaine et maintenance

Le devis identifie les responsabilités pour l’hébergement, le nom de domaine, les renouvellements et les frais des prestataires tiers. La maintenance est facultative. Les formules actuellement proposées sont Confort à 49,90 € HT par mois et Premium à 79,90 € HT par mois. Leur périmètre, notamment le nombre de demandes mensuelles, les contrôles techniques, le niveau de priorité et les éventuelles optimisations SEO, est détaillé au devis ou lors de la souscription. Les modalités de facturation et de résiliation sont précisées dans les conditions particulières applicables. Aucune souscription à la maintenance n’est automatique du seul fait de la commande du site.

10. Référencement et résultats

La prestation peut inclure les bases techniques du SEO indiquées au devis. Les résultats dépendent notamment de moteurs de recherche et de facteurs extérieurs : aucune position déterminée, quantité de visiteurs ou conversion commerciale ne peut être garantie.

11. Responsabilité

Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable. FRETIXO Web n’est pas responsable des contenus et instructions irréguliers fournis par le client ni des interruptions imputables exclusivement à des prestataires tiers hors de son contrôle, sous réserve de ses propres obligations contractuelles. Aucune stipulation ne limite les responsabilités que la loi interdit d’exclure.

12. Données personnelles

Les demandes de devis sont régies par la politique de confidentialité. Lorsqu’un site créé traite des données de tiers pour le compte du client, les rôles et engagements RGPD respectifs sont définis séparément en fonction du projet.

13. Réclamations et différends

En cas de difficulté, chaque partie contacte d’abord l’autre par écrit afin de rechercher une solution amiable à l’adresse contact@fretixo.fr. Les présentes conditions sont régies par le droit français. En l’absence d’accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.